Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

Vérifié le 28 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

Accéder au formulaire open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

A découvrir

visibility

Salles à Louer

store

Contacts

email

Actualité

thumb_up

Agenda

date_range

Comptes Rendus

import_contacts

Cholet Agglomération

supervised_user_circle

ACAOAB Restaurant Scolaire le Prieuré

local_dining

Tourisme

info

Urbanisme Dépôt en ligne

home