Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Taxe foncière
  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.

warningAttention :

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande
  • Remise accordée
  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez tenter un recours amiable.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

A découvrir

visibility

Salles à Louer

store

Contacts

email

Actualité

thumb_up

Agenda

date_range

Comptes Rendus

import_contacts

Cholet Agglomération

supervised_user_circle

ACAOAB Restaurant Scolaire le Prieuré

local_dining

Tourisme

info

Urbanisme Dépôt en ligne

home