Expropriation

Vérifié le 04 Apr 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus

A découvrir

visibility

Salles à Louer

store

Contacts

email

Actualité

thumb_up

Agenda

date_range

Comptes Rendus

import_contacts

Cholet Agglomération

supervised_user_circle

ACAOAB Restaurant Scolaire le Prieuré

local_dining

Tourisme

info

Urbanisme Dépôt en ligne

home